Litige avec l'administration : référé libertéDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-02-09Fiche pratiquetext/xmlF2551https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136455&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449326&idSectionTA=LEGISCTA000006150399&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150400&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150401&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036781245&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450004&idSectionTA=LEGISCTA000006150458&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé libertéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationProcédures d'urgence et autres référésVous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.De quoi s'agit-il ?Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.ConditionsPour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :Justifier de l'urgenceMontrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégaleComment faire la demande ?La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)Exposé des faitsArguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demandeL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.En ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursSur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.Par courrierLa requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.CoûtLa procédure est gratuite.Instruction et décisionLa requête est instruite de façon accélérée.Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :La demande ne présente pas de caractère d'urgenceLa requête est irrecevable ou mal fondéeDans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les partiesDéroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électroniquePossibilité pour les juges de participer à l'audience à distanceRecours à la procédure sans audience en référéRecours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposableDispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangersCes possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.RecoursLes voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-suspensionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéféré conservatoirePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé constatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFaire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justicePoint-justicePour s'informerMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Compétences du juge des référésCode de justice administrative : articles L521-1 à L521-4Pouvoirs du juge des référésCode de justice administrative : articles L522-1 à L522-3ProcédureCode de justice administrative : article L523-1Voies de recoursCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R522-1 à R522-14ProcédureDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsTélérecours citoyensConseil d'ÉtatTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionComment faire appliquer une décision du juge administratif ?Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?