Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuelDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa loi interdit de recourir à un prostitué, en France et à l'étranger. Les sanctions sont plus sévères si le prostitué est mineur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-03-13Fiche pratiquetext/xmlF2532https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032398661, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165301/#, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417878, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811120, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032400764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéProstitution, proxénétisme, tourisme sexuelJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéAgression sexuelleCoups et blessuresHomicide involontaireViolViolences conjugalesProstitution, proxénétisme, tourisme sexuelLa loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.Prostitué majeurQuels sont les faits sanctionnés ?ClientLes faits suivants sont interdits :Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantageAccepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantageObtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.Peu importe si le prostitué est français ou étranger.ProxénétismeLa loi punit le fait pour le proxénète :d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profitde tirer profit de la prostitution d'une personned'embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le fairede faire office d'intermédiaire entre un prostitué et ses clientsd'aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictivesde vivre avec un prostitué et d'être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vied'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostituésUn Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.Gérance d'un lieu de prostitutionLa loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.Quelles sont les sanctions prévues ?Client d'un prostituéLe fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est puni d'une amende de 1500 €.En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à 3750 €.ProxénèteLe proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Tenancier d'un lieu de prostitutionLa personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.Prostitué mineurQuels sont les faits sanctionnés ?ClientLes faits suivants sont interdits :Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantageAccepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantageObtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantageLe fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.ProxénèteLa loi punit le fait pour le proxénète de :Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéficesTirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineursEmbaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faireFaire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clientsFaciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictivesVivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vieEntraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineursGérance d'un lieu de prostitutionLa loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.Faire un signalementToute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.Le signalement peut être fait au président du conseil départemental.DépartementcgIl est également possible d’appeler le 119.Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.Par téléphone de l'étranger01 53 06 38 94Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantesFormulaire de recueil en ligne pour déposer une situationUne main courante peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieDans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser internet-signalement.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurPar ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceProtection du mineurSuite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.Porter plaintePlusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :La victime elle-mêmeSon père, sa mère ou son tuteurUne association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes (elle peut porter plainte avec constitution de partie civile)Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Quelles sont les sanctions prévues ?Client d'un prostitué mineurLes peines prévues pour ces faits sont de :3 ans d'emprisonnementEt 45 000 € d'amendeCes peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par InternetLes faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctionsSi le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.ProxénèteLe proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organiséeLa perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarieUn Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.Tenancier d'un lieu de prostitutionLa personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour obtenir des conseilsFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frCode pénal : article 611-1Peines encourues par les clients de prostitués majeursCode pénal : articles 225-5 à 225-12Peines encourues en cas de proxénétismeCode pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineursCode pénal : article 225-11-2Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)Code pénal : article 225-12-3Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineurCode pénal : articles 434-1 à 434-7Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délitLa justice des mineursMinistère chargé de la justiceProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Enfant en danger : comment le signaler ?Un mineur peut-il porter plainte ?Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?