Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLes actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-04Question-réponsetext/xmlF2513https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000044184820, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000032038986, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164619, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006165027, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164687, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165077FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersComment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeComment consulter une décision de votre commune de moins de 3500 habitants ?Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés.Consultation d'un acte publié sur papierLes actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la communeLa durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :Coût de transmissionSupportTarif maximumPapier0,18 € par page A4 (noir et blanc)Cédérom2,75 €MairiemairieComment consulter une décision de votre commune de 3500 habitants et plus ?Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune).ExempleConvention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :Coût de transmissionSupportTarif maximumPapier0,18 € par page A4 (noir et blanc)Cédérom2,75 €MairiemairieComment consulter une décision de votre département ?Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.ExempleRéglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un ÉhpadLa durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :Coût de transmissionSupportTarif maximumPapier0,18 € par page A4 (noir et blanc)Cédérom2,75 €DépartementcgComment consulter une décision de votre région ?Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.ExemplePlan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régionalLa durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :Coût de transmissionSupportTarif maximumPapier0,18 € par page A4 (noir et blanc)Cédérom2,75 €Conseil régionalcrObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAccès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPublication des lois, règlements et circulairesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5Commune - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1)Code général des collectivités territoriales : article R2131-1Commune - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1)Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6Département - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1)Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2Département - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2)Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6Région - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1)Code général des collectivités territoriales : article R4141-2Région - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du départementCollectivités territorialesVie-publique.frLa coopération intercommunale et les EPCIVie-publique.frCoopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ?Vie-publique.frCoopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat de communes ?Vie-publique.frActe réglementaireDécision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.ÉhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesUne mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?