Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEn cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demandez le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-09Question-réponsetext/xmlF2497http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449408&idSectionTA=LEGISCTA000006136466&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136504&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136505&cidTexte=LEGITEXT000006070933FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationComment faire appliquer une décision du juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationSi la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.La décision porte sur une somme d'argentSi le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.Il s'agit de l'ÉtatSi l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.Vous devez joindrela notification du jugement,un RIBet un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesIl s'agit d'une collectivité territorialeSi le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.Vous devez joindrela notification du jugement,un RIBet un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).Le préfet doit procéder au paiement.Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de Parisparis_prefectureIl s'agit d'un établissement publicSi le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.Vous devez joindrela notification du jugement,un RIBet un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.La décision ne porte pas une somme d'argentVous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatCour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L911-1 à L911-10Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrativeCode de justice administrative : articles R921-1 à R921-8Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appelCode de justice administrative : articles R931-1 à R931-9Dispositions applicables au Conseil d'ÉtatL'exécution des décisions du juge administratifConseil d'ÉtatNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.RIBRelevé d'identité bancaireRARRecommandé avec avis de réception