Faire appel devant le Conseil d'ÉtatDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-01-29Fiche pratiquetext/xmlF2495http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150401&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036781245&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150454&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150485&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136500&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationFaire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationVoies de recoursPour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.ConditionsL'appel contre la décision du tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.Mais, dans quelques cas, il faut saisir le Conseil d'État.C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants :Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)Litige sur les élections municipales et départementalesDécisions de référé "liberté"EffetsLe recours en appel n'est pas suspensif.La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.Toutefois, vous pouvez demander dans le recours au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.DémarcheL'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de référé "liberté".Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationEn ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatL'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)Arguments montrant le bien fondé de votre demandeSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursSur placeLa requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.Conseil d'ÉtatL'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)Arguments montrant le bien fondé de votre demandeVous devez joindre à votre requête les documents suivants :Copie de la décision contestéeCopies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litigePar courrierLa requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.Conseil d'ÉtatL'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)Arguments montrant le bien fondé de votre demandeVous devez joindre à votre requête les documents suivants :Copie de la décision contestéeCopies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litigeÀ notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.CoûtVous ne devez pas payer pour faire le recours.Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.DélaisLe délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.MétropoleVous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :En matière d'élections : 1 moisEn matière de référé : 15 joursOutre-merVous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :En matière d'élections : 1 moisEn matière de référé : 15 joursUn délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.ÉtrangerVous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :En matière d'élections : 1 moisEn matière de référé : 15 joursUn délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.À savoirun délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai est de 2 mois.Instruction et décisionLe Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.InstructionL'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)Arguments à l'appui de la requête d'appelArguments de la partie adverseQuestions juridiques soulevées par le litigeÉlément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les partiesDéroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électroniquePossibilité pour les juges de participer à l'audience à distanceRecours à la procédure sans audience en référéRecours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposableDispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangersCes possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.DécisionUne fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.À savoirdepuis le 19 novembre 2020, votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.RecoursLes voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :Recours en oppositionRecours en révisionAccès au droit et à la justiceJusticeLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : article L523-1Délai pour faire appel en matière de référéCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine du Conseil d'État via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4Représentation des parties devant le Conseil d'ÉtatCode de justice administrative : articles R712-1 à R712-2AudienceCode de justice administrative : articles R811-1 à R811-19Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeConseil d'ÉtatTélérecours citoyensConseil d'ÉtatTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRecours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalDélibéréTemps après l'audience pendant lequel les juges discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaireRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?