Obligation de motivation d'une décision administrativeDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-11Fiche pratiquetext/xmlF2473https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367503, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367511, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367637FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersObligation de motivation d'une décision administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeDemandes des usagersVous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.La motivation doit indiquer  :les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décisionet les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.La motivation doit être écrite.Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publiquePar exemple, expulsion d'un étrangerDécision infligeant une sanctionPar exemple, révocation d'un fonctionnaireAutorisation soumise à des conditions restrictivesPar exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spécialesAnnulation ou suppression d'une décision créatrice de droitsPar exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publiquePrescription, forclusion ou déchéancePar exemple, péremption d'un permis de construire.Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeurPar exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtentionRefus d'une autorisationToutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'ÉtatRejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieuxPar exemple, litige contractuelDécision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?Vous avez reçu une décision écriteLorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.Vous n'avez pas reçu de décision écriteL'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.Agir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEnvoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papierPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEnvoyer une demande à l'administration par mail ou internetPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4Décisions concernéesCode des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6MotivationCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5Exceptions à la règle du silence valant acceptationCode des relations entre le public et l'administration : article L232-4Communication des motifs d'une décision implicite de rejetDécision impliciteDécision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usagerPrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiForclusionPerte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délaiDéchéancePerte d'un droitContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.Mesure réglementaireMesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)DérogatoireQui constitue ou contient une exception à l'application d'une règleRègle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?Qu'est-ce que la médiation administrative ?Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?