Accès aux documents administratifsDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Fiche pratiquetext/xmlF2467https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367609, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367696/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367725/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367760/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367773/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370505, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159212, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000772503/, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181107627, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40303QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34594QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25022QE.htm, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190611021, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309617&idFrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeAccès et diffusion des documents administratifsVous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.Vérifier la définition d'un document administratifUn document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.À savoirUn document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.Vérifier quels documents administratifs sont communicablesUn téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :Vérifier le caractère communicable d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :Document inachevéPar exemple, un brouillon.Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive.Document préparatoire à une décisionUn document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue.Document dont le contenu a un caractère sensiblePar exemple, document d'instruction du Défenseur des droits, document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique.Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.Document concernant une personneUn document concernant une personne est communicable uniquement cette personne ou à ses mandataires compte tenu du droit au de chacun au secret médical, au respect de sa vie privée, et au secret des affaires.Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.Archive publique couverte par un secret protégéLe secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.À savoirL’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.Faire la demande de document administratifÀ qui s'adresser ?Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :Personne responsable de l'accès aux documents administratifsSi le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.Consultez l'annuaire des services publics d'archives :Trouver un service d'archives accueillant le publicMinistère chargé de la culture et de la communicationLe service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.Comment faire la demande ?Votre demande peut être orale.Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.À savoirL'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.Suivre l'instruction de la demande de documentCas généralL'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.Votre demande concerne un dossier médicalLe délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.En cas d'accord de l'administration, consulter le documentQuel mode de communication ?Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :La consultation sur placeLa reproductionL’envoi par mailSi vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.À savoirUne administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.Quel coût ?La consultation sur place est gratuite.L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :Coût de transmissionSupportTarif maximumPapier0,18 € par page A4 (noir et blanc)Cédérom2,75 €En cas de refus de l'administration, saisir la CadaDans quel délai ?La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.À noterIl est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.Quel coût ?La saisine de la Cada est gratuite.Comment ?Cas généralVous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.Vous devez préciser :Votre identitéVotre adresseL'objet de votre demandeJoignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineSérie de 5 demandes ou plusÀ partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.Vous devez préciser :Votre identitéVotre adresseL'objet de votre demandePour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineÀ noterVotre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.Suivre l'avis de la Cada sur la demande de documentAccusé réception de votre demandeCas généralSi nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.Elle en accuse alors réception sans délai.Série de 5 demandes ou plusSi nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.Elle en accuse alors réception sans délai.L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.À savoirLa Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.Réception de l'avis de la CadaCas généralLa Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.Série de 5 demandes ou plusLa Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.À savoirLa Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.À noterMême en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.Si le refus de communication est confirmé, saisir le jugeSi l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.ExempleSi la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLe juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.Agir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineDécision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithmeCode pénal : articles 413-9 à 413-12Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9)Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3Silence de l'administrationCode des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 et L300-2Accès aux documents administratifsCode des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2Étendue du droit à communicationCode des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15Conditions du droit à communicationCode des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12CadaCode des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1)Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5Avis de la CadaCode du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Communication des archives publiquesCode de l'environnement : articles L124-1 à L124-8Droit d'accès à l'information relative à l'environnementArrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratifRéponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archivesRéponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiquesRéponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archivesRéponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défenseRéponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanismeRéponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifsVérifier le caractère communicable d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Connaître vos droits d'accès à un document publicMinistère chargé de la culture et de la communicationTrouver un service d'archives accueillant le publicMinistère chargé de la culture et de la communicationArchives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.Recours administratif préalable obligatoireDemande amiable de réexamen à envoyer à l'administration avant tout recours en justiceDécision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .CadaCommission d'accès aux documents administratifsComment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?