Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité s'il est dispensé de préavis par son employeur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-05Fiche pratiquetext/xmlF24660https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900981/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261950/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéIndemnitésÀ la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).Rappell'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.Qui a droit à une indemnité compensatrice de préavis ?Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.Différents cas de figures peuvent se présenter :Dispense de préavis à l'initiative de l'employeurL'indemnité compensatrice est due.Dispense de préavis demandée par le salariéL'indemnité compensatrice n'est pas due.Faute grave ou lourdeL'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.Résiliation judiciaireL'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.Contrat de sécurisation professionnelleAncienneté de moins d'1 anL'indemnité compensatrice de préavis est due.Ancienneté de plus d'1 an et préavis de moins de 3 moisL'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.Ancienneté de plus d'1 an et préavis de plus de 3 moisL'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelleL'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelleL'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.Rupture conventionnelleL'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.Il existe toutefois des délais de procédure.Prise d'acte de la ruptureL'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.Rupture de la période d'essaiL'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").Décès du particulier employeurL'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.Licenciement sans cause réelle et sérieuseEn cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.Autres casSi l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :Incarcération du salariéArrêt maladieCongé parentalÀ noterUn accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).À noterles avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ?L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.L'indemnité compensatrice de préavis se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :Indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payésIndemnité de mise ou de départ à la retraiteIndemnité pour licenciement irrégulierL'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.L'indemnité compensatrice se cumule-t-elle avec le salaire d'un nouvel emploi ?Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaireCode du travail : articles L1234-1 à L1234-8Code du travail : article L1226-14Indemnité compensatrice inaptitude professionnelleCode du travail : article L1235-2Indemnité pour licenciement irrégulierIndemnités journalières de sécurité socialeVersées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.CessiblePeut être cédée à son créancier (personne à qui on doit de l'argent)Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?