Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain. Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons les règles à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-24Question-réponsetext/xmlF24612https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeDoit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesOui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.Nous vous présentons les règles à connaître.Sous une maisonLa construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.MairiemairieLes sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.Cas généralDans une zone urbaine du PLUDemande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 40 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 40 m²Permis de construireAttentionSi votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Autre situationDemande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construireAttentionSi votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Secteur protégéDans une zone urbaine du PLUDemande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 40 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 40 m²Permis de construireAutre situationDemande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construireSous un terrainLa construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.MairiemairieLes sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.Cas généralDemande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construireAttentionSi votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Secteur protégéDemande d'autorisation d'urbanismeAugmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construireDéclaration préalable de travaux (DP)LogementPermis de construireLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogementDéclaration d'ouverture de chantierLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementCode de l'urbanisme : articles R*421-14Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : articles *R421-17Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travauxCode de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalableDéclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGéoportailMinistère chargé de l'environnementSurface de plancher d'une constructionUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanismeSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicSite classé ou inscritSite et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresquePLUplan local d'urbanismePermis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?