Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteurDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité. Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-06-09Fiche pratiquetext/xmlF2457https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226184&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit à la consommation : assurance de l'emprunteurArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurGestion du créditL'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité. Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.Choix de l'assuranceSouvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.Conclusion et résiliation du contratConclusionL'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :Garanties pour lesquelles il accorde la couvertureConditions à remplir pour les déclencherExclusionsMontant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'empruntLe contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.RésiliationAssurance facultativeVous pouvez résilier le contrat à l'échéance annuelle.L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.Il faut envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.Assurance obligatoireSi l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier, sauf si l'organisme prêteur est d'accord.Risques couverts par l'assuranceVous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :L'assurance décès sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.L'assurance maladie et invalidité vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.L'assurance perte d'emploi vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.Questionnaire médicalRègle généraleL'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.Cas des personnes présentant des "risques aggravés"Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ansVous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.À noterla convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.Référent Aeras de votre établissement de créditPour un complément d'informationCode de la consommation : articles L312-12 à L312-13Information précontractuelle de l'emprunteurCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréSite officiel de la convention AerasMinistère chargé des financesJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésAerasS'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de SantéQu'est-ce que le prêt sur gage ?Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?