<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F245" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous effectuer certaines tâches ménagères (aide pour les repas, le ménage, la lessive, ...). L'aide financière est accordée sous conditions d'âge et de ressources. Elle peut être attribuée par votre département ou, à défaut, par votre caisse de retraite. Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-03-22</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F245</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905085</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N392</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N392">Allocations et aides aux personnes âgées</Niveau><Niveau ID="F245" type="Fiche d'information">Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20274">Aides sociales</SousThemePere><DossierPere ID="N392"><Titre>Allocations et aides aux personnes âgées</Titre><Fiche ID="F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</Fiche><Fiche ID="F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</Fiche><Fiche ID="F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</Fiche><Fiche ID="F2572">Allocation simple</Fiche><Fiche ID="F245">Obtenir une aide ménagère</Fiche><Fiche ID="F248">Prise en charge des repas</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière (dite <Expression>aide ménagère</Expression>) pour rémunérer une personne (appelée <Expression>aide à domicile</Expression>) qui viendra chez vous effectuer certaines tâches ménagères (aide pour les repas, le ménage, la lessive, ...). L'aide financière est accordée sous conditions d'âge et de ressources. Elle peut être attribuée par votre département ou, à défaut, par votre caisse de retraite. Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Type de tâches</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Ménage de votre logement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Entretien du linge</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Préparation des repas sur place</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>l'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, pouvant de ce fait prétendre à <LienInterne LienPublication="F10009" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'Apa</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vidéo : Trouver un service d'aide à domicile</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Conditions à respecter</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Difficultés à faire les tâches ménagères</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>si vous remplissez les conditions ouvrant droit à <LienInterne LienPublication="F10009" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile</LienInterne>, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.</Paragraphe></Attention></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Plafond de ressources</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous vivez seul, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à <Valeur>961,08 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à <Valeur>1 492,08 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Condition d'âge</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Paragraphe>À partir de 65 ans</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes reconnu inapte au travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe>À partir de 60 ans</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Si vous êtes retraité</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous ne respectez pas les conditions d'âge ou de ressources</MiseEnEvidence>, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.</Paragraphe><Paragraphe>En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide ménagère, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R41" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre><PivotLocal>carsat</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R14093" type="Local personnalisable"><Titre>Sécurité sociale (indépendants)</Titre><PivotLocal>Sécurité sociale des indépendants</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.secu-independants.fr/contact/"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Démarche</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour bénéficier de l'aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie (<LienInterne LienPublication="R24608" type="Sigle">CCAS</LienInterne>).</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>À Paris</Paragraphe></Titre><OuSAdresser ID="R34275" type="Local personnalisable"><Titre>Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)</Titre><PivotLocal>paris_casvp</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.paris.fr/casvp"/></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Durée de présence de l'aide à domicile</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie en fonction de vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Montant et versement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'aide financée par le département est versée :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Une participation financière peut vous être demandée.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>l'aide à domicile proposée par votre département constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à <Valeur>46 000 €</Valeur>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R40963" type="Local"><Titre>Point d'information local dédié aux personnes âgées</Titre><RessourceWeb URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-points-dinformation-et-plateformes-de-repit"/><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727295/" ID="R35836"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : article L113-1</Titre><Complement>Condition d'âge</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160890/" ID="R730"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6</Titre><Complement>Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905085" ID="R57944"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : article R132-12</Titre><Complement>Récupération sur succession</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R1400" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aide-adaptation-logement-personnes-agees-2022.03.pdf" format="application/pdf" type="Formulaire"><Titre>Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R12536" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13344.do" format="application/pdf" poids="398.3 KB" numerocerfa="13344*10" type="Formulaire"><Titre>Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)</Titre><Source ID="R30691">Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R45577" URL="http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/jai-besoin-detre-aide-domicile-comment-faire/facile-a-lire" audience="Particuliers"><Titre>J'ai besoin d'être aidé à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R45933" URL="http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/les-aides-des-caisses-de-retraite/facile-a-lire" audience="Particuliers"><Titre>Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41351" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41394" URL="http://www.pourbienvieillir.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><Abreviation ID="R24608" type="Sigle"><Titre>CCAS</Titre><Texte><Paragraphe>Centre communal d'action sociale </Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F11678" audience="Particuliers">L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?</QuestionReponse></Publication>