Crédit gratuit à la consommationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn crédit gratuit est un crédit dont le taux d'intérêt est égal à zéro. Cela veut dire que si vous bénéficiez de ce crédit, vous devrez rembourser uniquement la somme qui vous a été prêtée. Le crédit gratuit peut vous permettre de financer un achat. Il est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui propose ce crédit n'a pas le droit d'augmenter artificiellement le prix des marchandises pour compenser l'absence d'intérêts financiers.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-02-28Fiche pratiquetext/xmlF2438https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221971/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226102FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit gratuit à la consommationArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurDifférents types de créditUn crédit gratuit est un crédit dont le taux d'intérêt est égal à zéro. Cela veut dire que si vous bénéficiez de ce crédit, vous devrez rembourser uniquement la somme qui vous a été prêtée. Le crédit gratuit peut vous permettre de financer un achat. Il est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui propose ce crédit n'a pas le droit d'augmenter artificiellement le prix des marchandises pour compenser l'absence d'intérêts financiers.De quoi s'agit-il ?Le crédit gratuit est un crédit pour lequel vous ne payez pas d'intérêts. Il permet d'acheter un bien ou un service en plusieurs fois, sans supplément de prix. Cela correspond aux offres appelées plusieurs fois sans frais.Ce type de crédit est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Mais il est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.Taux d'intérêtIl n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. La totalité des mensualités à payer doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.Attentiondes frais de dossier peuvent néanmoins être demandés, si la durée du crédit est supérieure à 3 mois.Prix du produitLe vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service parce que vous l'achetez avec un crédit gratuit.De plus, le vendeur doit être en mesure d'apporter la preuve que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.Droit d'information et de rétractationLe crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concernel'information préalable de l'emprunteuret le délai de rétractation.Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.Rétractation d'un crédit à la consommationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéAssurance Banque Épargne Info ServiceCode de la consommation : article L311-1Définitions et champ d'applicationCode de la consommation : articles L312-1 à L312-4Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43Crédit gratuitRétractation d'un crédit à la consommationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesFaut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?