Vol d'un chèque ou d'un chéquierDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-17Fiche pratiquetext/xmlF2409http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018625288&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006679222, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cidTexte=LEGITEXT000006072026FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementVol d'un chèque ou d'un chéquierArgent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesChèqueVous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.Faire opposition sur votre chèque ou chéquierVous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques.Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition en ligne sur votre espace client.Attentionsi un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.Porter plainteIl est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration.Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.Confirmer votre oppositionProcédureVous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.Un modèle est disponible :Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou voléInstitut national de la consommation (INC)Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.Attentionsi vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.Effets de l'oppositionL'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été volé, perdu ou utilisé frauduleusement.Votre banque estime que l'opposition est justifiéeL'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.Votre banque estime que l'opposition est injustifiéeL'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes :Interdiction d'émettre des chèquesInterdiction d'exercer votre professionInterdiction des droits civiquesDemander le remboursement si votre compte bancaire a été débitéProcédureSi votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.Le chèque frauduleux est ensuite analysé par la banque.À notervous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.En cas de contrefaçon, d’imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.RecoursSi vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePerte d'un chèque ou d'un chéquierArgent - Impôts - ConsommationVol de sa carte bancaireArgent - Impôts - ConsommationBanque de France ParticuliersCode monétaire et financier : article L131-35Motifs d'oppositionCode monétaire et financier : article R131-51Opposition non admiseCode monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12Infractions relatives aux chèquesLa fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Faire oppositionAction permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatiqueMédiateur bancaire : comment y recourir ?