La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-09-28Question-réponsetext/xmlF2407https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179649/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191854/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2484-PGP.htmlFrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementLa vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonLe paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)TVA à 20 % due par le vendeurLogement ancien (construit depuis plus de 5 ans)Pas de TVATerrainTVA à 20 % due par le vendeurEntre particuliersPas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)Achat ou vente d'un logementLogementNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 256 à 257bisTaux de TVA en fonction de la transactionCode général des impôts : article 261Transactions exonéréesCode général des impôts : article 278TVA au taux normalBofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilièreCalculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceTVA immobilièreNotaires de FranceComment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?J'achète un logement