Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationOui, l'assurance est obligatoire si le véhicule est en état de circuler, mais elle ne l'est pas si le véhicule ne peut plus circuler.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-08-18Question-réponsetext/xmlF23499https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174271FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeVéhicule en état de circulerOui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule qui n'est plus utilisé, s'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.L'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation, que ce soit :une voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire,ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter),ou un quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple),mais aussi une tondeuse auto-portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer).Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :Travaux d'intérêt généralJours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduireObligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routièreImmobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.À noterles compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.Véhicule qui n'est plus en état de circulerSi votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.Un véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s'agit aussi du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :Travaux d'intérêt généralJours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduireObligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routièreImmobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.Code de la route : articles L324-1 et L324-2Obligation de s'assurerCode des assurances : articles L211-26 à L211-27Obligation de s'assurer : pénalitésAssurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)