Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementésDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationPour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune de moins de 18 ans peut sur dérogation effectuer certains travaux dangereux et réglementés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-21Fiche pratiquetext/xmlF2344https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037000998, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028057774, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028057952, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031566730, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036262892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006903187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006903188FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéJeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementésTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailHygiène, sécurité et conditions de travailUn jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux.Certains travaux sont interdits, d'autres sont réglementés et il y a des spécificités concernant le travail le dimanche.InterditsUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer les travaux suivants.Atteinte à la moralitéUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.Agents chimiques dangereuxUn jeune ne peut pas être affecté à des travaux qui peuvent l'exposer aux poussières d'amiante de niveaux 2 et 3 (empoussièrement dont la valeur est supérieure à 100 fibres par litre).Agents biologiquesUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux l'exposant à certains agents biologiques dangereux (par exemple, les agents biologiques cancérigènes).Les lieux concernés sont notamment les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire.Vibrations mécaniquesUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à un niveau de vibration supérieur ou égal à :2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.Il s'agit, par exemple, de l'usage de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.RayonnementsUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des rayonnements de catégorie A.Milieu hyperbareUn jeune ne peut pas effectuer de travaux en milieu hyperbare.Risques électriquesUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas accéder sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque électrique.Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.Un jeune ne peut pas faire d'opération sous tension.Effondrement et ensevelissementUn jeune ne peut pas effectuer de travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).Conduite d'enginsUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas conduire de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers.Toutefois, il peut conduire ces véhicules s'ils sont équipés d'un dispositif de protection en cas de renversement ou d'un système de retenue du conducteur.Travaux temporaires en hauteurUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute.À notercette interdiction ne concerne pas l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepied en cas d'impossibilité technique de protection collective. Il doit s'agir de travaux de courte durée avec un risque faible de chute.Travaux en hauteur dans les arbresUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).Températures extrêmesUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux l'exposant à une température extrême pouvant nuire à sa santé (par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers).Contact avec des animauxUn jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage d'animaux.Il ne peut pas non plus être en contact avec des animaux dangereux ou venimeux.RéglementésDes dérogations peuvent permettre à un jeune de 15 à 18 ans d'effectuer des travaux réglementés.Dérogation temporaire pour le jeune en formation professionnelleUne autorisation de dérogation accordée par l'inspection du travail peut permettre à un jeune de 15 à 18 ans en formation professionnelle d'effectuer certains travaux réglementés.Déclaration de dérogation à l'inspection du travailLa déclaration de dérogation peut être adressée par lettre RAR.Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.Salariés concernés par la dérogationLa dérogation concerne le jeune de 15 à 18 ans dans une des situations suivantes :En apprentissageEn contrat de professionnalisationEn CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicienEn établissement ou service d'aide par le travailConditions avant affectation du jeune au posteL'affectation du jeune sera possible si toutes les conditions suivantes sont réunies :Avoir procédé à l'évaluation des risquesAvoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de préventionAvoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécuritéAssurer l'encadrement du jeune par une personne compétenteAvoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitudeTravaux réglementésAgents chimiques dangereux :Travaux exposant aux poussières d'amiante de niveau 1 (empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre)Travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiquesRayonnements :Travaux exposant à des rayonnements de catégorie BTravaux exposant à des rayonnements optiques artificiels dangereuxMilieu hyperbare : interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1200 hectopascals (1.2 bar)Utilisation de machines :Activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines dangereuses (par exemple, machines à scier)Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêtConduite d'engins de chantier ou des appareils de levageTravaux temporaires en hauteur :Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute mais nécessitant l'usage d'équipement de protection individuelleMontage et démontage d'échafaudagesAppareils sous pression : travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)Milieu confiné :Visite, entretien et nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirsTravaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz etc.)Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion : travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent à ces locauxDérogation permanenteUn jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, après avis médical, accomplir les travaux réglementés de sa profession.Risques électriquesLe jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation.Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levageLa conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage est possible pour le jeune qui a suivi une formation spécifique et a une autorisation de conduite.Manutentions manuellesLe jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles excédant 20 % de son poids après avis médical favorable.DimancheCas généralLe jeune de moins de 18 ans peut travailler le dimanche lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation à ce titre.Elle ne s'applique pas en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 2 jours consécutifs ou de 36 heures consécutives si un accord collectif le prévoit.ApprentiIl est possible de faire travailler un apprenti mineur les dimanches dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.Les secteurs concernés sont les suivants :HôtellerieRestaurationTraiteurs et organisateurs de réceptionCafés, tabacs et débits de boissonBoulangeriePâtisserieBoucherieCharcuterieFromagerie-crèmeriePoissonnerieMagasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteriesFabrication à titre principal de produits alimentaires destinés à la consommation immédiateActivité exclusive de vente de denrées alimentaires au détailDurée du travail d'un jeune de moins de 18 ansTravail - FormationTravail de nuit d'un jeune de moins de 18 ansTravail - FormationTravail d'un jeune de moins de 18 ans dans un débit de boissonsVente - CommerceDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : articles D4153-15 à D4153-37Jeunes travailleurs : travaux interdits ou réglementésCode du travail : articles R4153-38 à R4153-45Dérogation pour les jeunes en formation professionnelleCode du travail : articles R4153-49 à R4153-52Dérogations permanentes pour les jeunes travailleursDécret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'État d'effectuer des travaux « réglementés »Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'ÉtatCode du travail : articles L3164-2 à L3164-5Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleursCode du travail : article R3164-1Secteurs autorisés à travailler le dimancheCode du travail : article L4153-8Principe général travaux interditsCode du travail : article L4153-9Principe général travaux réglementésRequête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutellesMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parentsRayonnements ionisants catégorie ATravailleur qui peut recevoir une dose efficace supérieure à 6 millisieverts ou une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.HyperbareLieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)Très basse tension de sécuritéNiveau de tension sans danger pour le corps humain en cas de contactRayonnements ionisants catégorie BTravailleur qui peut recevoir une dose efficace supérieure à 1 millisievert ou une dose équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin ou à 50 millisieverts pour la peau et les extrémités.RARRecommandé avec avis de réceptionCAPCertificat d'aptitude professionnelleUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?