Juridictions civiles de première instanceDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats..).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-04Fiche pratiquetext/xmlF2289FrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recoursJuridictions administrativesJuridictions européennesLes juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail.Conseil de prud'hommesMinistère chargé du travailLe tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.Le tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceLe tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural.Le tribunal paritaire des baux rurauxMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireQuel tribunal judiciaire ou de proximité saisir ?Ministère chargé de la justiceConseil de prud'hommesQuel conseil de prud'hommes saisir ?prudhommesGreffe du tribunal de commerceQuel tribunal de commerce saisir ?tribunal_commerceMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitQuel tribunal paritaire des baux ruraux saisir ?mjdMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireQuel tribunal judiciaire ou de proximité saisir ?Ministère chargé de la justiceConseil de prud'hommesQuel conseil de prud'hommes saisir ?prudhommesGreffe du tribunal de commerceQuel tribunal de commerce saisir ?tribunal_commerceMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitQuel tribunal paritaire des baux ruraux saisir ?mjdMinistère chargé de la justiceTribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?