Congé de formation d'un conseiller prud'homalDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-19Fiche pratiquetext/xmlF2285https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000034527234/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000034527346, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034518431FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéCongé de formation d'un conseiller prud'homalTravail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Compte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Congés et absence pour formationSi vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.Qui est concerné ?Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction.Quelles formalités pour la demande de formation ?Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :Date, durée, horaires de la formationNom de l'établissement chargé de dispenser la formationEn cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.Quelle réponse de l'employeur ?L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.Quelle est la durée de la formation ?Formation initialeVous bénéficiez d'une formation de 5 jourssi vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homalou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.Formation continueDurant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.Cette formation est organisée par des organismes agréés.À savoirces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.Quelle est votre situation durant la formation ?Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.Quelle attestation remettre à son employeur après la formation ?Formation initialeL’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.Vous la remettez au président du conseil de prud'hommes et à votre employeur.Formation continueAu retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.Conflits du travail dans le secteur privéTravail - FormationCode du travail : article L1442-2Autorisation d'absenceCode du travail : articles D1442-4 à D1442-10Formation continue (durée : article D1442-7)Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6Formation initialeArrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommesProgramme de la formation initialeOrganismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommesLegifranceAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreUn conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?