Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-20Question-réponsetext/xmlF2272https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025711/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938360/#LEGISCTA000025938360FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsComment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalSi vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.À savoirvous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.Comment charger une société de recouvrement d'intervenir ?Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.Cette convention doit indiquer les informations suivantes :Origine de la créanceMontant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créanceConditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payerConditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compteLa convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.À savoirLa société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.Comment intervient une société de recouvrement ?La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.La suite dépend de la réaction du débiteur :Le débiteur rembourse sa detteLorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.Le débiteur ne rembourse qu'une partie de sa detteLorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.À savoirLe recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.Le débiteur ne paie pasL'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.À savoirLe recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticePoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles d'exécution : article L124-1Principes générauxCode des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7Conditions et procédure de recouvrement amiableLe recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?