Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationTout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-01Fiche pratiquetext/xmlF2266https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002888&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002892&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés liés à l'arrivée d'un enfantNaissanceTout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.De quoi s'agit-il ?Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.BénéficiairesLe congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.Droit au congéL'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).DuréeLa durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.Conditions d'utilisationLe congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.RémunérationLes jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.AdoptionTout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.De quoi s'agit-il ?Le salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé d'adoption.BénéficiairesLe congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.Droit au congéL'employeur est dans l'obligation d'accorder le congé d'adoption au salarié.En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).DuréeLa durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.Conditions d'utilisationLe congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le congé d'adoption.RémunérationLes jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3Bénéficiaires, rémunération, formalités (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3142-4Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-5Durée du congé (dispositions supplétives)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?