Arrêt maladie et congés payés annuelsDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-06Fiche pratiquetext/xmlF2262https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020810&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéArrêt maladie et congés payés annuelsTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueJours non travaillésLa maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).Maladie ordinaireArrêt établi pendant les congésLorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.Arrêt établi avant les congésLe salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.À noteren cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.Attentionpendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.Maladie professionnelleArrêt établi pendant les congésLorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.Arrêt établi avant les congésLe salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.À noteren cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.À savoirchaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.Accident du travailArrêt établi pendant les congésLorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.Arrêt établi avant les congésLe salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.À noteren cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.À savoirchaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.Code du travail : article L3141-5Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congéDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?