Un mineur peut-il détenir une arme ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVotre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-11Question-réponsetext/xmlF2253https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658926/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655479FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesUn mineur peut-il détenir une arme ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuVotre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.Entre 16 et 18 ansPour chasserUn mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADAAvoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédenteNe pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Pour du tir sportif, du ball-strap ou du biathlonArme de catégorie DUn mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADAAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlonArme de catégorie CUn mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADAAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlonArme de catégorie A et B (compétions internationales de tir)Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tirÊtre membre d'une association sportive agrééeAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tirAvoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.Arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (catégorie B)Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationalesÊtre membre d'une association sportive agrééeAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tirAvoir l'avis favorable de la Fédération française de tirLe jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.Entre 12 et 16 ansArme de catégorie DUn mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADAAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlonNe pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Arme de catégorie CUn mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADAAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlonNe pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Arme de catégorie A ou B (compétions internationales de tir)Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tirÊtre membre d'une association sportive agrééeAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tirAvoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Arme à feu de poing à percussion annulaire à un coup (catégorie B)Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationalesÊtre membre d'une association sportive agrééeAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tirAvoir l'avis favorable de la Fédération française de tirLe jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Entre 9 et 12 ansUn mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADAAvoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trapNe pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.ChasseLoisirs - Sports - CultureArme de catégorie D (acquisition et détention libres)Loisirs - Sports - CultureArme de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureArme de catégorie B (soumise à autorisation)Loisirs - Sports - CulturePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsÀ ParisLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6Condition d'âge (article L312-1)Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : article R312-1Interdiction d'acquisition pour les mineursCode de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1Tir sportifCode de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59Règles d'acquisition et de détention des armesCode de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8Sanctions concernant l'achat et la détention d'armes (article R317-1)Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.FNIADAfichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armesArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Qui peut porter et transporter une arme ?