Qui peut porter et transporter une arme ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureUn chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter et transporter leur arme à condition de respecter la réglementationDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Question-réponsetext/xmlF2252https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505647/#LEGISCTA000025508018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658/#LEGISCTA000027591806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429/#LEGISCTA000029658689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032632507FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesQui peut porter et transporter une arme ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuVous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes.ChasseLe permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par 2 personnes ou plus75 000 €5 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 €1 anCommise par au moins 2 personnes30 000 €2 ansArme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité750 €_Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursTir sportifUn tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementMatériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou BCommise par 1 personne seule100 000 €7 ansCommise par au moins 2 personnes500 000 €10 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par au moins 2 personnes75 000 €5 ansVous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactArme de collectionVous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Sanctions infligées en fonction de l'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule30 000 €2 ansCommise par 2 personnes ou plus75 000 €5 ansArme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 €1 anCommise par 2 personnes ou plus30 000 €2 ansArme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité750 €_Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactRisque exceptionnel d'atteinte à la vieUne personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieur - ArmesNe pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Armes : sanctions en cas d'infractionInfractionAmendePeine d'emprisonnementMatériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie BCommise par 1 personne seule100 000 €7 ansCommise par au moins 2 personnes500 000 €10 ansVous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactArme de catégorie ALoisirs - Sports - CultureArme de catégorie BLoisirs - Sports - CultureArme de catégorie CLoisirs - Sports - CultureArme de catégorie DLoisirs - Sports - CultureAchat et détention d'une arme de chasseLoisirs - Sports - CultureCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2Port et transportCode de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Sanctions pénalesCode de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4Règles relatives au port et transport d'une armeCode de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12Sanctions concernant le port et le transport d'une armeCode pénal : articles 222-52 à 222-67Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou BArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?Collectionner des armes : quelles sont les règles ?Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?