Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contratDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-09-21Fiche pratiquetext/xmlF22480https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226671&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221531, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221543, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044164596/2022-08-30/FrisPartOf N20278France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCommunications électroniques (téléphone, internet, télévision)Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contratArgent - Impôts - ConsommationConsommationCommunications électroniques (téléphone, internet, télévision)Contrat de communications électroniquesConclusionExécution et évolutionRésiliationTéléphonie fixeChoisir le dégroupage partiel ou totalPortabilité du numéroTéléphonie mobilePortabilité du numéroPerteVolContrat de communications électroniquesPour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.Condition d'âgeVous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision.Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur. Vous serez responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).Informations obligatoiresAvant la conclusion du contratL'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants :Conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente...)Durée minimale du contrat s’il y en a uneConditions de renouvellement du contratConditions sur la qualité de service (vitesse de connexion...)Conditions de protection de vos données personnelles et droit d'accéder et de demander à rectifier vos informations personnelles fournies lors de la signature du contratDélais de fourniture et des services de maintenance offertsTarif des offres et des différents services proposésConditions d'indemnisation et de remboursement existantsRecours proposés en cas de litigeCes informations sont généralement détaillées dans les conditions générales de vente ou de service, et dans les fiches d'information standardisée disponibles sur le site internet de l'opérateur ou du fournisseur. Elles doivent également être accessibles en point de vente.Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous fournir d'autres informations.Dans le contratVotre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :Identité et adresse de votre opérateur ou fournisseurServices offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion...) et délai nécessaire pour leur mise en serviceDétail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d'obtention des tarifs actualisésMoyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditionsCompensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillanteDurée du contrat et conditions de son renouvellementPossibilité de saisir le médiateur des communications électroniques ou les services départementaux de la protection des populations en cas de litigeProcédures mises en place par l'opérateur ou le fournisseur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseauServices après-vente fournis et moyens de contacter ces servicesRestrictions à l'accès et à l'utilisation des services et aux équipements fournisPossibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphoniquePossibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, précise et compréhensible.Début du contratUne fois que vous avez donné votre accord, votre engagement commence.AccordL'opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option.Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie électronique si le contrat est conclu sur internet.Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un démarchage en porte à porte, vous bénéficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c'est le droit de rétractation. Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer.Remise du contratVotre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout support durable (par exemple, par courrier électronique).Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.Dépôt de garantieLors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente ou du service.Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur...).Durée d'engagementL'opérateur ou le fournisseur ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois (2 ans).S'il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions si vous choisissez une offre de 24 mois.Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment. L'opérateur ou fournisseur a 10 jours francs à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat.Client en situation de handicapVotre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio, si vous êtes non-voyant).Vous devez pouvoir bénéficier d'un accès partiel ou total aux services de l'opérateur ou fournisseur équivalents à ceux qu'il fournit aux autres utilisateurs.L'opérateur ou fournisseur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap.Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un équipement terminal, l'opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.En cas de litigeEn cas de litige concernant l'exécution de votre contrat, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques ou les services départementaux de la protection des populations.Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contratArgent - Impôts - ConsommationTéléphone, internet ou télévision : résiliation du contratArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoPour des informations complémentairesVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)Pour des informations complémentairesCode de la consommation : article L224-27ContratCode de la consommation : articles L224-28 à L224-32Formation du contratCode de la consommation : articles L224-33 à L224-42Exécution du contratCode des postes et des communications électroniques : article D98-5Droits des clients en situation de handicapComment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)Les obligations de l'opérateur ou fournisseurAutorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)La souscription à un contrat de communications électroniquesAutorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)L'engagement contractuelAutorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)Support durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13Jour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQuelles factures peut-on demander à son opérateur ou à son fournisseur ?Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?