Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Question-réponsetext/xmlF22449https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197215/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3786-PGP.htmlFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeLe plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :Retrait sur le PEA avant 5 ansRevenus des titres non cotés détenus dans le PEAL'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.Absence de retrait ou rachatPendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).Retrait ou rachat après 5 ansSi vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.À savoirles gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Retrait ou rachat avant 5 ansSi vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :Valeur liquidative du PEA à la date du retraitMontant des versements effectués sur le plan depuis son ouvertureToutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :Décès du titulaire du planAffectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditionsÀ savoirles gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :LicenciementInvalidité ( 2e ou 3e catégorie)Mise à la retraiteLa déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationPlan d'épargne en actions (PEA)Argent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilièresArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 FImposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) - Calcul de la plus value (article 150-0 D)Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesExonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)Code général des impôts : article 200 ATaux d'impositionBOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnairesTitres non cotésTitres (actions par exemple) qui ne peuvent pas être achetés ou vendus sur le marché boursier. Ils sont émis par des entreprises petites ou moyennes qui cherchent des financements directement auprès des investisseurs.Rente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaireRachatRécupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéanceValeur liquidativeValeur d'un placement en fonction à la fois des éléments qui le constituent (actions par exemple) et des fraisImpôt sur le revenu - Qui est imposable ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?