Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-03Question-réponsetext/xmlF22395http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N89France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieDans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneAssurance vieSouscriptionFonctionnementSi vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contratVous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)AssuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assuranceSouscripteurPersonne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.