Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous devez répondre correctement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-07Question-réponsetext/xmlF22394http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N89France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieAssurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneAssurance vieSouscriptionFonctionnementSi vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées.En fonction de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l'objet d'un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l'assureur.Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :Accepter de vous assurer sans condition particulièreAccepter de vous assurer en excluant les risques liées aux conséquences de certaines maladies ou de certains événementsAccepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprimeRefuser de vous assurerSi vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice.Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l'une des 2 conséquences suivantes :Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir en appliquant une majoration des cotisationsSi l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L112-1 à L112-11Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18)Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)Prime (assurance vie)Cotisation versée par le souscripteur à l'assureur