Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa pension alimentaire correspond à une obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie suite à un divorce.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-31Question-réponsetext/xmlF2236https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsPension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionUne pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours.Cette aide peut être financière ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en usufruit...).La pension alimentaire est versée tous les mois.Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.En cas de décès de la personne qui est débiteur, la pension cesse d'être versée.La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un divorce.Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.En cas de décès de la personne qui est débiteur, les héritiers peuvent être contraints de continuer à payer la prestation compensatoire.Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 373-2 à 373-2-5Code civil : articles 371 à 371-6Code civil : articles 270 à 281Prestation compensatoireCode civil : articles 212 à 226Article 214 : devoir de secours entre épouxRequête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaireDemande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Obligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)Devoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoinEn numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Concubinage notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du coupleCapitalSomme d'argentRenteVersement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès