Travailleur handicapé : contrat d'apprentissageDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF219https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497288/2021-09-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018524048/FrisPartOf N198France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des personnes handicapéesTravailleur handicapé : contrat d'apprentissageTravail - FormationFormationFormation des personnes handicapéesContrat d'apprentissageÉtablissement et service de pré-orientation (ESPO)Établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.De quoi s'agit-il ?Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.Quelle est la démarche pour en bénéficier ?Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.AgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Cap Emploicap_emploiMinistère chargé du travailConclusion du contratVous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :Établir un contrat d'apprentissageMinistère chargé du travailNotice - Contrat d'apprentissageQuelle rémunération peut être versée ?Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprentiSituation16 à 17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus1re année471,74 €751,30 €926,02 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage2è année681,41 €891,07 €1 065,79 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage3è année960,96 €1 170,62 €1 362,82 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage4è année1 223,04 €1 432,70 €1 624,90 €Salaire le + élevé entre (2 009,28) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissageVous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.En ligneCaisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Par courrierDéclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSAMinistère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de déclaration des ressources des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH)Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)AménagementsSuivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.Formation des personnes handicapéesTravail - FormationInformation jeunessecijCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesAgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Cap Emploicap_emploiMinistère chargé du travailInformation jeunessecijCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesAgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Cap Emploicap_emploiMinistère chargé du travailCode du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1Durée du contratCode du travail : articles R6222-50 à R6222-53Aménagement de la formationSite du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapéesMinistère chargé du handicapRechercher une formation en alternanceMinistère chargé du travailAgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapéesSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceQuelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?Je suis en situation de handicap