Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérableDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-13Question-réponsetext/xmlF21667https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031166/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090001_0000_0036.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150110/FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Famille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)TutelleCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureVous souhaitez demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et avez besoin d'obtenir un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable (mineur émancipé, majeur protégé) ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.Attentionle médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ notercertains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.Attentiontous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - Scolarité3939 Allô Service Public3939Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :- Lundi : 8h30 à 18h15- Mardi : 8h30 à 13h- Mercredi : 8h30 à 13h- Jeudi : 8h30 à 18h15- Vendredi : 13h à 17hRépond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :- Droit du travail dans le secteur privé- Logement et urbanisme- Procédures en justice, civile ou pénale- Droit de la famille, des personnes ou des successions- Droit des étrangers, des associations ou l'état civilAttention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 1217 à 1219Article 1219Code de procédure pénale : article R217-1Coût du certificat médicalCirculaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeursFrais de déplacementCode civil : articles 428 à 432Certificat médical circonstancié (article 431)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.