Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeCertains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-22Question-réponsetext/xmlF2163https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025669/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQuels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalCertains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :VêtementsLiterieLinge de maisonObjets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maisonDenrées alimentairesObjets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des alimentsAppareils de chauffageTable et chaises pour prendre les repas en communMeuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagersMachine à laver le lingeLivres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelleObjets d'enfantsSouvenirs à caractère personnel ou familialAnimaux d'appartement ou de gardeAnimaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnellePoste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobileObjets indispensables à une personne handicapéeObjets destinés aux soins d'une personne maladeCependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2Liste des biens insaisissablesCode des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4Principes généraux : article L112-2