Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-07-01Fiche pratiquetext/xmlF2158http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135904&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181707&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025026711&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireVous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaireÀ partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.Quelle sont les missions du commissaire de justice ?Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoiresFaire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justiceFaire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciairesPrendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une successionAssurer le service des audiences auprès des cours et tribunauxDélivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèqueMettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesÉtablir les constats d'état des lieuxAssister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelleLe commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créancesEffectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénaleServir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnelRemplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)Aider le juge à se faire une opinion sur une question de faitÀ noterle commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).Comment trouver un commissaire de justice ?Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceCode de procédure civile : articles 704 à 718Vérification et le recouvrement des dépensCode de procédure civile : articles 1307 à 1315Apposition des scellésCode des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3Exécution forcée, saisieOrdonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceDécret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justiceDemander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclameInstitut national de la consommation (INC)Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)Officier public ministérielProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?