Que faire en cas de perte de son Pacs ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous en donner une copie. Le tribunal et la mairie n'en ont pas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-11-28Question-réponsetext/xmlF21538https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132351/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Que faire en cas de perte de son Pacs ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsSi vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.À notersi vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.Pacs conclu avant janvier 2007Pacs enregistré par un tribunalLe greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).Pacs enregistré par un notaireLe notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.NotairenotaireConseil supérieur du notariatPacs enregistré par un consulat ou une ambassadeLe consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).Entre janvier et novembre 2017Pacs enregistré par un tribunalLe greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.Pacs enregistré par un notaireLe notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.NotairenotaireConseil supérieur du notariatPacs enregistré par un consulat ou une ambassadeLe consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.Depuis novembre 2017Pacs enregistré en mairieLa mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.Pacs enregistré par un notaireLe notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.NotairenotaireConseil supérieur du notariatPacs enregistré par un consulat ou une ambassadeLe consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.Pacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéActe de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidaritéCode de commerce : articles A444-173 à A444-173-1Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireComment obtenir une attestation de Pacs ?