Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voitureDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-14Fiche pratiquetext/xmlF2152https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voitureArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeIndemnisation du sinistreSi votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.Dans quel cas est-on indemnisé ?Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhiculeSoit de les prendre en charge partiellementSoit de les prendre en charge totalementVous n'avez pas souscrit la garantie dégâts matérielsLa situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.Vous êtes tenu pour responsable de l'accidentSi vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre bonus-malus.Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accidentDans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.À savoirsi le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).Vous avez souscrit la garantie dégâts matérielsVous êtes responsable de l'accidentSi votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre bonus-malus.Vous n'êtes pas responsable de l'accidentDans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.Attentionen cas d'accident, veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le e-constat.Comment se fait l'évaluation des dommages ?La compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation vous propose généralement de faire réaliser une expertise.Elle mandate un de ses experts, qui sera chargé des missions suivantes :Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accidentDéterminer le ou les point(s) de chocÉtablir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)Valider le prix des réparations facturé par le garagisteDéfinir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhiculeIndiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.Comment se calcule le montant de l'indemnisation ?Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.L'assureur peut appliquer une franchise si le contrat le prévoit.L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.Véhicule réparableLa situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à laVrade.Le coût des réparations est inférieur à la VradeLes réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.Le coût des réparations est supérieur à la VradeLe véhicule est considéré comme économiquement irréparable.L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance.Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.Véhicule non réparableSi le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant techniquement irréparable.Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la Vrade.Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec le montant proposé ?Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.Un modèle est disponible :Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidentéInstitut national de la consommation (INC)Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accidentArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode civil : articles 1240 à 1244Délits et des quasi-délitsCode des assurances : articles L211-8 à L211-25Procédures d'indemnisationContester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidentéInstitut national de la consommation (INC)Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Franchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésVradeValeur de remplacement à dire d'expertEst-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Épave : que devient la voiture accidentée ?Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ?Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?Assurance auto et expertise : comment ça marche ?Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?