Tutelle d'un mineurDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-23Fiche pratiquetext/xmlF2139https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345340, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345423, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345421, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031072, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088FrisPartOf N135France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAutorité parentaleTutelle d'un mineurFamille - ScolaritéEnfantAutorité parentaleExerciceDélégationTutelleRetraitÉmancipationLa tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.Dans quels cas un mineur peut être placé sous tutelle ?Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :Ses 2 parents sont décédésSes parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentaleIl n'a ni père, ni mèreComment s'adresser au juge des tutelles ?Quand demander l'ouverture d'une tutelle au juge ?Vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle dans les cas suivants :Les 2 parents du mineur sont décédésLes 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur luiComment faire la demande ?La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutellesMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de tutelle sur mineurPour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :Votre identité et votre domicileNom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineurNom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protégerIdentité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de familleLa demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineurCopie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineurCopie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)Copie intégrale de l'acte de décès des parents en originalJustificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeurInventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actifJustificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineurVous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?Rôle du juge et du conseil de familleLe juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.À savoirle tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens.Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurMinistère chargé de la justiceVous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceChoix du tuteurLe tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.À savoirsi personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.Choix et rôle du subrogé tuteurLe conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.Quel est le rôle du tuteur ?Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.Il peut y avoir plusieurs tuteurs.Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.Quels sont les droits du mineur placé sous tutelle ?Plus de 16 ansSur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.La demande doit être faite par courrier (simple).Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.Moins de 16 ansÀ sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.Quels sont les recours contre la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?Annulation d'une délibération du conseil de familleUne délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suiventcette délibérationou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.Action en justiceDans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 390 à 393Cas d'ouverture et de fin de tutelleCode civil : articles 394 à 397Charges tutélairesCode civil : articles 398 à 402Conseil de familleCode civil : articles 403 à 408-1Choix du tuteurCode civil : articles 409 à 410Du subrogé tuteurCode civil : article 411Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfanceCode de procédure civile : articles 1234 à 1235Réunion du conseil de familleDécret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelleDemande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutellesMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de tutelle sur mineurRequête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurMinistère chargé de la justiceConseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?