L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-08Question-réponsetext/xmlF2132http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431099&idSectionTA=LEGISCTA000006165518&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vigFrisPartOf N173France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersL'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Famille - ScolaritéSuccessionHéritage : ordre et droits des héritiersDéfunt ayant eu des enfantsDéfunt sans enfantSi vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession.En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.Accord avec les héritiersSi vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital.Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.Désaccord avec les héritiersSi vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.La transformation en capital n'est pas possible.Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.À noterle juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelChambre départementale des notaireschambre_notaireNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 759 à 762Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capitalUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreRente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaireNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.En quoi consiste l'usufruit ?Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?