Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementEn cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'en obtenir une copie de différentes manières.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-02Question-réponsetext/xmlF2127https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488221&cidTexte=LEGITEXT000006061423FrisPartOf N31339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDocuments de copropriétéComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?LogementCopropriétéDocuments de copropriétéRèglement de copropriétéCarnet d'entretienFiche synthétiqueDiagnostic techniquePlan pluriannuel de travaux (PPT)CopropriétaireLors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou aprèsCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCe formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAvant 1956Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCe formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeLocataireUne copie du règlement de copropriété est remise au locataire.En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou aprèsCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCe formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAvant 1956Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCe formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeRèglement de copropriétéLogementService de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeService de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Communication du règlement de copropriétéDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4Communication du règlement de copropriétéCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisComment obtenir des renseignements immobiliers ?Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?J'achète un logement