Tutelle d'une personne majeureDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-10-06Fiche pratiquetext/xmlF2120https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148454, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006427408&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150531&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150110/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165510/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136534/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031189&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039748162/#LEGISCTA000039748172, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031166/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031147/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031133&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031107&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031103&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031092&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031082&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031072, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031050&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031045&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021538184&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020030959&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027907220&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'une personne majeureFamille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)TutelleCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureLa tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.Nous vous présentons les informations à retenir.Quelle personne peut être concernée par une mesure de tutelle ?La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.Qui peut demander l'ouverture d'une tutelle ?L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :Personne à protégerPersonne qui vit en couple avec la personne à protégerParent ou alliéPersonne entretenant avec le majeur des liens étroits et stablesPersonne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)Procureur de la RépubliqueQuels documents présenter pour la demande d'ouverture de tutelle ?La demande (requête) doit comporter les documents suivants :Identité de la personne à protéger,Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 moisCopie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protégerCopie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeurCertificat médical circonstanciéFormulaire cerfa n°15891Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesureJustificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,...)Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitéeLettres des membres de la famille acceptant cette nominationSi une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilierOù adresser la demande de mise sous tutelle ?La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment se déroule la procédure d'ouverture d'une mise sous tutelle ?La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.1. Convocation de la personne à protégerLa personne à protéger est convoquée par le juge.Elle a le droit de bénéficier d'un avocat et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.2. Audition de la personne protégée ou à protégerL'audition n'est pas publique.Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.Selon l'avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.À noterla personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.3. Désignation du tuteurLe juge nomme un ou plusieurs tuteurs.La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de tuteur ad hoc.Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.Comment faire appel d'une décision de mise sous tutelle ?En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié,...) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.L'appel se déroule dans une cour d'appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du tribunal.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQuels sont les effets de la tutelle ?La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.Actes de disposition et d'administrationC'est le juge qui autorise les actes de disposition.Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.Décisions familialesLa personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.Renouvellement d'un titre d'identitéLe majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.Mariage et PacsLe majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.Il doit informer préalablement son tuteur.VoteLe majeur en tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :Mandataire en charge de sa protectionPersonne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouveSalarié à domicilePorter plainteLe majeur en tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.Logement principal de la personne protégéeToute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.Testament et donationsLe majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.Quelle est la durée de la tutelle ?Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.Elle est limitée à :5 ansou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).La mesure peut prendre fin notamment :à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié),à l'expiration de la durée fixée,en cas de remplacement par une curatelle,au décès de la personne protégée.Comment renouveler la mesure de tutelle ?Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurLa demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQue se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ?La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAbus de faiblesseJusticeTutelle d'un mineurFamille - ScolaritéMédecinmedecinMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour se faire assisteravocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode électoral : articles L1 à L6Code civil : article 418Décès de la personne protégée : fin de la protectionCode civil : articles 425 à 427Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeureCode civil : articles 428 à 432Dispositions relatives aux mesures judiciairesCode civil : article 440Prononcé de la tutelleCode civil : article 457-1 à 463Effets de la tutelleCode civil : article 510 à 514Délai de remise des comptes en fin de mission (514)Code de procédure civile : articles 1211 à 1216Dispositions générales sur la tutelleCode de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du jugeCode de procédure civile : articles 1217 à 1219Demande de tutelleCode de procédure civile : articles 1220 à 1221-2Instruction de la demande de tutelleCode de procédure civile : articles 1222 à 1224Consultation du dossier et délivrance de copiesCode de procédure civile : article 1225Communication du dossier au procureur de la RépubliqueCode de procédure civile : articles 1226 à 1229Décision du juge des contentieux de la protectionCode de procédure civile : articles 1230 à 1231Notification de la décision du jugeCode de procédure civile : article 1233Exécution de la décisionCode de procédure civile : articles 1234 à 1235Dispositions relatives au conseil de familleCode de procédure civile : article 1236Conseil de famille : dispositions relatives aux mineursCode de procédure civile : articles 1237 à 1238Conseil de famille : dispositions relatives aux majeursCode de procédure civile : articles 1239 à 1247Appel de la décision du juge des contentieux de la protection et de la délibération du conseil de familleCode de procédure civile : articles 1253 à 1254-1Gestion des biensCode de procédure civile : articles 1255 à 1257Désignation du tuteurCode de procédure pénale : article R217-1Coût du certificat circonstanciéCode de procédure pénale : article R224-2Procédure de certificationDécret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelleRequête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurModèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreEspace tutelles (ministère de la justice)Ministère chargé de la justiceTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Acte de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Acte d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.DomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantesRARRecommandé avec avis de réceptionTutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?