Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?Direction de l'information légale et administrativeLogementIl s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-14Question-réponsetext/xmlF21105https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442832, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150287, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/FrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : obligations du locataireQui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsIl s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.Négligence et manque d'entretien du logementExemples de détériorationsLa négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :Trou ou tache sur les mursPorte enfoncéeMoquette brûléeParquet abîméResponsabilitéLes détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :Personne qui réside habituellement avec lui dans le logementOu personne qu'il héberge ou inviteOu personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)Ou sous-locatairePour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire est à l'origine des détériorations).À savoirle locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.Vétusté (ou usure naturelle)Exemples de dommages par vétustéLa vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :Peintures dont la couleur a passéRevêtements de sols usésResponsabilitéLes dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.À savoirLe propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.Cas de force majeureLes dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.CambriolageLorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.Obligation du locataire : assurance habitationLogementAssurance habitation : vol et cambriolageArgent - Impôts - ConsommationEntretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataireLogementCode civil : articles 1714 à 1751-1Articles 1732 et 1735Code civil : article 1725Code civil : articles 1752 à 1762Article 1755Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleVétustéÉtat des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétustéInstitut national de la consommation (INC)Vétusté d'un logement loué (résidence principale)État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logementDécret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)