Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVotre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-31Question-réponsetext/xmlF21057https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024923645/2016-05-20/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042729937/2020-12-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663064/2009-05-21/#LEGIARTI000020743426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025164936/2012-02-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006166644&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/06/cir_38361.pdf, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024937545/FrisPartOf N56France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéCollège et lycéeQuelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?Famille - ScolaritéScolaritéCollège et lycéeInscription au collège et au lycéeInscription au collègeInscription au lycéeChangement de collège ou de lycée en cours d'annéeInternatHoraires et programmesCollègeLycéeVoie professionnelleVie quotidienneRèglement intérieurRestauration scolaireSurveillance et sécurité des élèvesSorties et voyages scolairesSantéParcours scolaire et orientationCollègeLycée général ou technologiqueLycée professionnel3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)ParcoursupFonctionnement de l'établissementConseil de classeConseil d'administrationDisciplineCommission éducativeParticipation des élèves à la vie scolaireDélégués de classeConseil de la vie collégienne (CVC)Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenneParticipation des parents à la vie scolaireInformation des parentsReprésentants des parents d'élèvesCoût de la scolaritéAu collègeAu lycéeVotre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.PunitionLa punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.ExempleLorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.Attentionla note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.Inscription sur le carnet de correspondanceL'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.Excuse publique orale ou écriteL'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.Devoir supplémentaireUn devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.RetenueUne retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.Exclusion du coursL'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.Mesure de prévention et temporaireLa mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.La mesure temporaire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.Mesure de prévention : confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissementUn enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.À noterLa fouille de l'élève est interditeCette mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.Mesure temporaire : interdiction d'accès à l'établissementLe chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.Cette mesure temporaire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.SanctionLa sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.Attentionla note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.AvertissementL'avertissement est le 1er grade dans l'échelle des sanctions.Qui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.Comment la sanction est-elle prise ?L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.BlâmeLe blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.Qui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.Comment la sanction est-elle prise ?Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.Mesure de responsabilisationLa mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.Qui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.Comment la sanction est-elle prise ?La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.Exclusion temporaire de la classeQui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.Comment la sanction est-elle prise ?L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum.Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion.Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.À savoirune sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.Exclusion temporaire de l'établissementQui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissementComment la sanction est-elle prise ?L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.À savoirune sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.Exclusion définitive de l'établissementQui peut prendre la sanction ?Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissementComment la sanction est-elle prise ?L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.À savoirune sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.Discipline au collège ou au lycéeFamille - ScolaritéÉtablissement scolaireetablissement_scolaireCode de l'éducation : articles R421-8 à R421-13Rôle du chef d'établissementCode de l'éducation : articles D422-5 à D422-11Chef d'établissementCode de l'éducation : articles R511-12 à R511-19Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degréCode de l'éducation : articles D511-30 à D511-43Procédure disciplinaireCode de l'éducation : articles L511-1 à L511-5Confiscation du téléphone portable (article L511-5)Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolairesCirculaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignementArrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducationJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne