Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié suspendu temporairement (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple) bénéficie toutefois de droits, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-02Question-réponsetext/xmlF21050https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195602/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033006265&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQuels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.IndemnitésLe salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :Chômage partielMaladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)Congé maternitéCongé paternité et d'accueil de l'enfantCongé parental d'éducationCongé lié au compte épargne-temps (CET)FormationSelon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.Congés payésLa période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :Congé de formationCongé de maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé d'adoptionCongé lié au compte épargne-temps (CET)Congé pour événements familiauxArrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelleRetour dans l'entrepriseÀ son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.DémissionDurant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.Cas généralIl doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.Salariée enceinteLa salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.Démission pour élever un enfantLe salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.Création d'entrepriseLe salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise.Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1Suspension du contrat et protection contre la ruptureCode du travail : article L1225-34Démission pendant la grossesseCode du travail : articles L3142-117 et L3142-118Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)CDIContrat de travail à durée indéterminéeQuelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?