Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationNon. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-16Question-réponsetext/xmlF21038http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024459527&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéUn employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).Juré d'assisesJusticeCode du travail : article L1132-3-1Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juréSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)