Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-24Question-réponsetext/xmlF21030https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195639/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189453&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.De quoi s'agit-il ?Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.BénéficiairesLe CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.DuréeLe CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.Il ne peut pas être renouvelé.Forme et contenu du contratLe CDD à objet défini est établi par écrit.Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.Le contrat doit également préciser les informations suivantes :Mention contrat à durée déterminée à objet définiIntitulé et références de l'accord collectif qui institue le contratDescription du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantesÉvénement ou résultat objectif déterminant la fin au contratDélai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDIMention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieuxMention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeurGaranties pour le salariéLe salarié bénéficie des garanties suivantes :Aide au reclassementValidation des acquis de l'expérience (VAE)Priorité de réembaucheAccès à la formation professionnelle continuePriorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entrepriseFin du contratDate de finUn délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.Rupture anticipéeLe CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contratIndemnitéÀ la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9Durée du contratCode du travail : articles L1242-12 à L1242-13Contenu du contrat (article L1242-12-1)Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture du contrat (article L1243-1)Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12Fin du contrat (article L1243-5)