Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéPour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-12Question-réponsetext/xmlF20992https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177090/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028990365/FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationPréalablePour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFormalités auprès de la douane et des impôtsVous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.Véhicule neuf ou d'occasion provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-merVous n'avez pas à régler de droits de douane.En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesVéhicule neuf provenant d'un pays de l'UEVous n'avez pas à régler de droits de douane.En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesVéhicule d'occasion provenant d'un pays de l'UEVous n'avez pas à régler de droits de douane.Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesVéhicule provenant d'un pays hors UECas généralVous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :Certificat de conformité à un type CEAttestation d'identification à un type CECes 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)dreal_utDépartements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :Certificat de conformité à un type CEAttestation d'identification à un type CECes 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-FranceCode de la route : articles R317-8 à R317-14Plaques et inscriptionsCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesAchat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVACommission européenneUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionCollectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-FutunaTVATaxe sur la valeur ajoutéeDrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCEConformité européenneDRIEE Ile de FranceDirection régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergieAchat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?