Examen du permis de chasser Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-20Fiche pratiquetext/xmlF2088https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188840, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188842, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041823043, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028138597/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042423887, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19880QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21961QE.htmFrisPartOf N553France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureChasseExamen du permis de chasser Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheChassePasser le permis de chasseValidation annuelle du permis de chasseAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurArme de chasseVous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.À noterles règles sont différentes en Guyane.MajeurVérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasserVous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnationVous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasseVous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjourVous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une armeVous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaireVous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasserVous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armesLa délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de familleVous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publiqueVous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une conditionVous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivranceSuivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasserAvant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursSe renseigner sur le prix du permis de chasserLe prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.Se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasserVous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasserFaire le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasserAprès avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.Votre dossier doit contenir les documents suivants  :Formulaire cerfa n°13945- Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.- Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer- Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.- Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 moisDocuments portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ansPreuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasserDéposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasserDéposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursÀ noterDes notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.Passer l'examen du permis de chasserL'examen se déroule au cours d'une seule journée.L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.L'examen est noté sur 31 points.Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.Documents à présenterLe jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :Convocation à l'examenPièce d'identité en cours de validitéQuestions écritesIl y a 10 questions écrites.Les questions portent sur les matières suivantes :Connaissance de la faune sauvage et de ses habitatsConnaissance de la chasseEmploi des armes et des munitions, règles de sécuritéRéglementation de la chasse et de la protection de la natureChaque question est notée sur 1 point.Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.Exercices pratiquesLes exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blancTransport d'une arme dans un véhiculeÉpreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argileÉpreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battueTout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.À noteren cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasserL'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).À savoirvous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.Office français de la biodiversité (OFB)Par courrierOffice français de la biodiversitéService du permis de chasserBP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEXMineurVérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasserVous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez moins de 16 ansVous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une armeSuivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasserAvant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursSe renseigner sur le prix du permis de chasserLe prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.Se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasserVous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasserFaire le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasserAprès avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.Votre dossier doit contenir les documents suivants  :Formulaire cerfa n°13945- Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.- Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer- Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.- Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 moisDocuments portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ansPreuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasserDéposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasserDéposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursÀ noterDes notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.Passer l'examen du permis de chasserL'examen se déroule au cours d'une seule journée.L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.L'examen est noté sur 31 points.Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.Documents à présenterLe jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :Convocation à l'examenPièce d'identité en cours de validitéQuestions écritesIl y a 10 questions écrites.Les questions portent sur les matières suivantes :Connaissance de la faune sauvage et de ses habitatsConnaissance de la chasseEmploi des armes et des munitions, règles de sécuritéRéglementation de la chasse et de la protection de la natureChaque question est notée sur 1 point.Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.Exercices pratiquesLes exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blancTransport d'une arme dans un véhiculeÉpreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argileÉpreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battueTout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.À noteren cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.Dès réception du permis de chasser, le faire validerVous avez moins de 16 ansVous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.Vous avez 16 ans ou 17 ansL'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).À savoirVous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.Office français de la biodiversité (OFB)Par courrierOffice français de la biodiversitéService du permis de chasserBP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEXValidation annuelle du permis de chasseLoisirs - Sports - CultureAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurLoisirs - Sports - CultureFédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursCode de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27Permis de chasserCode de l'environnement : articles R423-2 à R423-7Examen pour la délivrance du permis de chasserCode de l'environnement : articles R423-9 à R423-11Délivrance du permis de chasserCode général des impôts : article 1635 bis NDroit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvageArrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeArrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasserArrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétiqueRéponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasseRéponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanchePré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasserDemande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasserMinistère chargé de l'environnementDemande de délivrance du permis de chasserMinistère chargé de l'environnementConsulter les réserves naturelles par régionRéserves naturelles de FranceConsulter les dates de chasse par départementFédération nationale des chasseursL’examen du permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)Permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)Permis de chasser en GuyaneMinistère chargé de l'environnementChasse et monde cynégétique : questions/réponsesOffice français de la biodiversité (OFB)La sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)Les 91 espèces chassablesFédération nationale des chasseursProcédés de chasse interditsLegifranceReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.OFBOffice français de la biodiversitéQuelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?Quelles sont les espèces animales protégées ?