Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Une prolongation est possible de 2 fois 1 an.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-30Question-réponsetext/xmlF2082https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037685776/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819954, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043854490FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeUrbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesCas généralLe permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis).En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :1re présentation du courrier recommandéLe lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électroniqueSans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.À noterla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.MairiemairieLa mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.Production d'énergie renouvelable (éolienne, panneaux solaires...)La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables.L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :1re présentation du courrier recommandéLe lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électroniqueSans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation (incluant le délai initial de 3 ans).À noterLa demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.MairiemairieLa mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.Autorisation d'urbanismeLogementInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleSecteurs d'activitéMairiemairieCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Péremption de l'autorisation d'urbanismeCode de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23Prolongement de la durée de validité (cas général)Code de l'environnement : article R515-109Prolongement de la durée de validité (Ouvrages de production d'énergie renouvelable)Code de l'urbanisme : article R*423-47Notification par voie recommandéeCode de l'urbanisme : article R474-1Notification par voie électroniqueNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneServitude administrativeContrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt généralInfraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?