Location d'un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLes règles diffèrent selon que le bateau appartient à un particulier ou à un organisme de location.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-01Question-réponsetext/xmlF2074https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000841523/FrisPartOf N550France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureNavigation de plaisanceLocation d'un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?Loisirs - Sports - CultureVacancesNavigation de plaisanceNaviguer en eaux intérieuresPermis bateau de plaisance "eaux intérieures" (rivières, lacs et canaux)Extension grande plaisance eaux intérieuresEnregistrement du bateauNaviguer en merPermis plaisance option côtièreExtension hauturière du permis plaisance option côtièreEnregistrement du bateau et autres enginsSécurité des plaisanciersBateau appartenant à un particulierIl est recommandé au propriétaire du bateau d'établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir par exemple les éléments suivants :Montant des arrhes ou acomptes et le montant du dépôt de garantiePrix de la locationConditions de résiliation en cas d'annulationFrais de nettoyage et de carburantIl est également recommandé de réaliser un état des lieux du bateau et de ses équipements.Le propriétaire doit aussi préciser au locataire l'étendue des risques couverts par le contrat d'assurance du bateau (responsabilité civile, perte et vols, avaries, dommages causés aux tiers ...). Le propriétaire doit bien vérifier que ce contrat d'assurance l'autorise à louer son bateau.Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires.La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (le propriétaire ou une structure spécialisée) doit remplir la vérification spéciale annuelle. Ce document permet à l'utilisateur (propriétaire ou locataire) du bateau de vérifier que l'entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.Bateau appartenant à un organisme de locationL'organisme doit établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir les éléments suivants :Montant des arrhes ou acomptes et le montant du dépôt de garantiePrix de la locationConditions de résiliation en cas d'annulationFrais de nettoyage et de carburantL'organisme doit réaliser un état de lieux du bateau et ses équipements.L'organisme doit avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant par exemple les dommages causés aux tiers, les pertes et vols. Ce contrat autorise systématiquement la location de bateau à des tiers (locataire...).Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires.La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (l'organisme ou une structure spécialisée) doit remplir la vérification spéciale annuelle. Ce document permet à l'utilisateur (organisme ou locataire) du bateau de vérifier que l'entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.Navigation de plaisanceLoisirs - Sports - CultureArrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires "Division 240"Équipements de sécurité des bateaux de plaisance en merMinistère chargé de la mer et de la pêcheDivision 240Ministère chargé de la mer et de la pêche