Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéLe recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-29Question-réponsetext/xmlF20568https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032860731&cidTexte=LEGITEXT000006068580, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdfFrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeDans quel cas doit-on recourir à un architecte ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesEn règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.Vous êtes un particulierIl s'agit d'une nouvelle constructionElle fait plus de 150 m²Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².Elle fait moins de 150 m²Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².Il s'agit de l'agrandissement de construction existanteLa construction fera plus de 150 m² après les travauxQuand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².La construction fera moins de 150 m² après les travauxQuand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)Il s'agit d'une nouvelle constructionIl s'agit d'un bâtiment agricoleIl fera plus de 800 m²Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.Il fera moins de 800 m²Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.Il s'agit d'une serreLes exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)2 000 m² de surface de plancher2 000 m² d'emprise au solIl en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existanteIl s'agit d'un bâtiment agricoleIl fera plus de 800 m² après travauxLes exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.Il fera moins de 800 m² après travauxLes exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².Il s'agit d'une serreLes exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)2 000 m² de surface de plancher2 000 m² d'emprise au solIl en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.Vous êtes une personne moraleLes personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.À savoirVous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)caueMairiemairiePermis de construireLogementTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerLogementDéclaration préalable de travaux (DP)LogementMairiemairieOrdre régional des architectesOrdre régional des architectesCode de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Cas de recours obligatoireCode de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire et dérogationsLoi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4Cas de dérogationCirculaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsNotion de surface de plancher et d'emprise au solOrdre des architectesOrdre des architectesSurface de plancher d'une constructionUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanismeEmprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?