Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accidentDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureL'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-01Fiche pratiquetext/xmlF2056https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010123/FrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueSéjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accidentLoisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueHôtelPrestations, réservation et annulationVol, détérioration ou accidentMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationCamping et caravanageCampingCaravanage (ou "caravaning")Autres types d'hébergementChambres d'hôtes (et table d'hôtes)Auberge de jeunesseHôtelL'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.VéhiculeDans quel cas y a t-il indemnisation ?Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hôtel, est volé, l'hôtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis par les employés de l'hôtelou d'autres clientsou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.À notertoute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.Quel est le montant de l'indemnisation ?L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel.Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.Comment faire la demande d'indemnisation ?Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieVous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle doit être accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez utiliser un modèle de document :Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volésInstitut national de la consommation (INC)Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVêtements et autres objetsDans quel cas y a t-il indemnisation ?Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d'un client sont volés ou détériorés dans l'hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis par les employés de l'hôtelou d'autres clientsou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.À notertoute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.Quel est le montant de l'indemnisation ?L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :En cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)Lorsque le bien a été confié à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtelLorsque l'hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garderDans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.Comment faire la demande d'indemnisation ?Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieVous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez utiliser un modèle de document :Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volésInstitut national de la consommation (INC)Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceClient victime d'un accidentDans quel cas y a t-il indemnisation ?L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hôtel.Si vous êtes victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, vous pouvez exiger une indemnisation.Mais en cas d'imprudence du client, la responsabilité de l'hôtelier peut ne pas être retenue ou être atténuée.En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l'hôtelier est écartée.Comment faire la demande d'indemnisation ?Vous devez adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier.Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez utiliser un modèle de document :Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accidentDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministrePermet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSéjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et factureLoisirs - Sports - CultureDemande de dommages-intérêts en justiceJusticeAssociations de consommateursassociation_consommateursMinistère chargé des financesAssociations de consommateursassociation_consommateursMinistère chargé des financesCode civil : articles 1949 à 1954Articles 1952 à 1954Code civil : article 1231-1Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volésInstitut national de la consommation (INC)Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accidentDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreMa voiture garée sur le parking de l'hôtel a été dévaliséeInstitut national de la consommation (INC)Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)