<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2044" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2020-03-17</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2044</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N339</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N339">Location immobilière : fin du bail</Niveau><Niveau ID="F2044" type="Fiche Question-réponse">Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N289">Location immobilière</SousThemePere><DossierPere ID="N339"><Titre>Location immobilière : fin du bail</Titre><Fiche ID="F1168">Préavis et formalités du congé donné par le locataire</Fiche><Fiche ID="F929">Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)</Fiche><Fiche ID="F33671">État des lieux de sortie</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une <Expression>clause de solidarité</Expression> (ou <Expression>clause d'indivisibilité</Expression> de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Bail signé à partir du 27 mars 2014</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.</Paragraphe><Paragraphe>S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Bail signé avant le 27 mars 2014</Titre><Texte><Chapitre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Bail renouvelé à partir du 27 mars 2014</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son <LienInterne LienPublication="F1168" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">préavis</LienInterne> si un nouveau colocataire le remplace.</Paragraphe><Paragraphe>S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Bail tacitement reconduit à partir du 6 août 2015</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son <LienInterne LienPublication="F1168" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">préavis</LienInterne> si un nouveau colocataire le remplace.</Paragraphe><Paragraphe>S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Autre cas</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par <LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</LienIntra> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>pour désolidariser le colocataire sortant avant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F31267" audience="Particuliers"><Titre>Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R5" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)</Titre><PivotLocal>adil</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/"/><Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R5" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)</Titre><PivotLocal>adil</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/"/><Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/" ID="R36685"><Titre>Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1</Titre><Complement>Bail signé après le 27 mars 2014</Complement></Reference><Definition ID="R10829"><Titre>Avenant</Titre><Texte><Paragraphe>Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F34661" audience="Particuliers">Colocation : quelles sont les règles ?</QuestionReponse></Publication>